La suspension de votre permis de conduire par le Préfet
La rétention du permis de conduire est généralement suivie d’une suspension administrative du permis de conduire (article L224-2 du Code de la route).
La suspension administrative, qu’est-ce que c’est ?
La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le Préfet, elle signifie que le Préfet ou Sous-Préfet va décider de suspendre votre permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum (voire 1 an dans certains cas).
…par l’intermédiaire d’une décision, appelée Arrêté 3 F
Vous êtes donc rendu destinataire, en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un avis de suspension de votre permis de conduire, appelé Arrêté 3F, vous informant de :
- L’infraction que l’on vous reproche d’avoir commise,
- La durée de votre suspension,
- La date à partir de laquelle vous pourrez récupérer votre permis de conduire.
→ Vous vous trouvez alors dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée et ce, pendant la durée fixée par le Préfet ou Sous-Préfet.
Important ! Si vous continuez à conduire malgré tout, vous pourrez être poursuivi pour le délit de conduite malgré la suspension de votre permis de conduire.
Pour plus d’informations, consultez : Le délit de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire
Quelles infractions peuvent justifier la suspension de mon permis de conduire ?
Les infractions pour lesquelles vous avez fait l’objet d’une rétention de votre permis de conduire
En application de l’article L224-2 du Code de la route, le Préfet ou sous-Préfet peut, dans les 72 heures de la rétention de mon permis de conduire, prononcer une mesure de suspension suite à la commission des infractions suivantes :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
- La conduite en ayant fait usage de stupéfiants,
- Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou au dépistage de stupéfiants,
- La commission d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h ayant donné lieu à interception par les Forces de l’Ordre et,
- La commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne.
Important ! La durée de la période de suspension ne pourra pas excéder le délai de 6 mois sauf en ce qui concerne le cas de la commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension pourra être portée à 1 an.