Les différentes classes de contravention
Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave).
Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales :
- l’infraction pénale contraventionnelle,
- l’infraction pénale délictuelle et,
- l’infraction pénale criminelle.
Si vous commettez une infraction pénale de nature contraventionnelle, vous devrez vous acquitter, entre autres, du paiement d’une amende. L’amende sera variable selon la gravité de la contravention que vous avez commise et qui répond à des classes de contravention, également répertoriées par ordre de gravité.
TYPE DE CONTRAVENTION ET INFRACTION |
AMENDE FORFAITAIRE |
|
|---|---|---|
| 1ère classe | non-paiement d’un stationnement payant, dépassement de la durée de stationnement ou non-présentation du permis de conduire ou de la carte grise. | 11 € (17 € si stationnement) |
| 2ème classe | arrêts et stationnements gênants, stationnement abusif, changement de direction sans avertissement préalable, non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d’assurance et non-paiement d’un péage. |
35 € |
| 3ème classe | plaques d’immatriculation non visibles, éclairages ou signalisations non conformes, freins non conformes ou défectueux, absence d’équipements rétro-réfléchissants pour les motards. |
68 € |
| 4ème classe | stationnement dangereux, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, usage en conduisant du téléphone ou le fait de porter à son oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son, alcool au volant à un taux contraventionnel), non-respect d’un feu ou d’un stop, circulation en sens interdit, absence de port de la ceinture de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue ou d’une ligne de bande d’arrêt d’urgence, circulation dans une bande d’arrêt d’urgence ou dans un couloir de bus, mise en circulation d’un véhicule sans carte grise ou contrôle technique, non-respect des distances de sécurité, refus de céder le passage à un piéton, réalisation d’un demi-tour ou d’une marche arrière sur l’autoroute, circulation à gauche sur chaussée à double sens, plaques d’immatriculation absentes ou non règlementaires, circulation avec des pneus défectueux ou non conformes. |
135 € |
| 5ème classe | Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, détention, transport ou usage d’un appareil de détection ou de perturbation des radars, appareil doté d’un écran en fonctionnement pendant la conduite et se trouvant dans le champ de vision du conducteur (hors GPS, etc..), blessures involontaires avec incapacité de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. | Jusqu’à 1 500 € |
Amende forfaitaire ou amende prononcée par le juge ?
L’amende automatique, dite forfaitaire
Cette amende est réservée aux infractions mineures. Vous recevez un un avis de contravention (ou un procès-verbal),
Cette amende concerne les contraventions allant de la 1ère à la 4ème classe, la procédure est systématique en ce qui concerne le paiement de l’amende.
- Vous commettez une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe,
- Il vous est remis en mains propres, ou par courrier, un avis de contravention vous demandant de payer une amende dont le montant varie selon la gravité de la contravention commise.
- Le montant pourra être minoré (sauf pour le stationnement) ou majoré selon le temps que vous mettrez à payer l’amende.
L’amende prononcée par le juge
Pour les contraventions de la 5ème classe, la procédure est différente car c’est le juge qui intervient.
Ce type d’infractions est considéré comme étant trop grave pour être jugé par le système de l’amende forfaitaire : c’est alors au juge de décider quelle sanction sera prononcée à votre encontre.
Exemple : C’est le cas du grand excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h.
Vous serez donc convoqué devant le Tribunal de police pour qu’il décide de votre peine et donc, du montant de votre amende.
Important ! Lorsque vous êtes convoqué devant le juge, ce dernier pourra également vous condamner à des peines, dites complémentaires, telles qu’une suspension de permis, etc.
Les différents types d’amende
L’amende forfaitaire simple
- Lorsque vous commettez une infraction, le tarif forfaitaire vous est automatiquement appliqué (pour plus d’informations, voir Les différentes classes de contravention).
- Vous devez payer l’amende dans le délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.
- Exclusion des contraventions de 5ème classe: vous ne recevrez pas d’amende et serez directement convoqué devant le Juge.
Important ! Dans certains cas, vous pourrez bénéficier soit d’une minoration du montant de l’amende, soit d’une majoration de l’amende forfaitaire.
L’amende minorée
Le montant de l’amende peut être réduit sous certaines conditions :
- Il doit s’agir d’une contravention de 2ème, 3ème ou 4ème classe.
- Exclusion des contraventions de 1ère ou 5ème classe.
CONTRAVENTION |
AMENDE MINORÉE |
AMENDE FORFAITAIRE |
|---|---|---|
| 1ère classe | 11 € | |
| 2ème classe | 22 € | 35 € |
| 3ème classe | 45 € | 68 € |
| 4ème classe | 90 € | 135 € |
| 5ème classe | Jusqu’à 1 500 € |
Vous devez payer dans un délai réduit
Pour bénéficier de la minoration du montant de l’amende, vous devez payer l’amende dans un délai réduit, à savoir :
- Moins de 3 jours si l’avis de contravention vous est remis en mains-propres,
- Moins de 15 jours si l’avis de contravention vous est communiqué par courrier,
- Moins de 30 jours si l’infraction a été constatée par un radar automatique.
L’amende majorée
- Si vous dépassez le délai de 45 jours, le montant de l’amende sera alors majoré de 20%.
- Exclusion de la contravention de 5ème classe pour laquelle le montant de l’amende est directement prononcé par le juge.
CONTRAVENTION |
AMENDE MINORÉE |
AMENDE FORFAITAIRE |
AMENDE MAJORÉE |
|---|---|---|---|
| 1ère classe | 11 € | 33 € | |
| 2ème classe | 22 € | 35 € | 75 € |
| 3ème classe | 45 € | 68 € | 180 € |
| 4ème classe | 90 € | 135 € | 375 € |
| 5ème classe | Jusqu’à 1 500 € |
Important ! Dans le cas où vous souhaiteriez contester l’infraction, vous ne devez pas payer l’amende. Au pire, vous devrez « consigner » le montant de l’amende.