Voiture sans conducteur : une réalité dès septembre 2022 !
« C’est officiel : la France devient le premier pays européen à adapter son droit aux véhicules autonomes ».
Ce tweet du ministre des Transports Jean-Baptiste DJEBBARI sur Twitter, daté du 1er juillet 2021 n’est pas passé inaperçu et pour cause !
Il évoque très clairement la modification à venir du droit français et plus précisément du Code de la route et du Code des transports. Cette modification permettra aux voitures autonomes de rouler sur les routes de l’hexagone !
Des voitures sans conducteur sur les routes de France ?
Cette modification de la loi française a été rendue possible grâce à un amendement à la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière définitivement adopté le 14 janvier 2022 et publié au Journal officiel par le biais d’un décret en date du 21 juillet 2022.
Cet amendement prévoit que l’obligation selon laquelle « tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur » est réputée satisfaite si la conduite est déléguée à un système de conduite automatique qui remplit toutes les conditions de sécurité, tant techniques que de respect des règles de circulation.
Quelques explications s’imposent quant à la responsabilité pénale des véhicules autonomes.
L’ordonnance publiée le 15 avril 2021 et complétée par le décret paru le 29 juin 2021 adapte le régime de responsabilité pénale afin de permettre au conducteur de dégager sa responsabilité lorsque le système de délégation de conduite est activé et fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.
Ce décret définit également les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d’urgences que le système peut être amené à effectuer automatique ainsi que le niveau d’attention attendu de la part du conducteur comme l’explique le communiqué du ministère de l’intérieur.
La personne pénalement responsable dans ce cas-là, sera l’opérateur, obligeant ainsi les assureurs à se retourner vers les concepteurs du véhicule pour indemniser les victimes en cas d’accident.