par burattinipujol avocats | Mai 8, 2016 | Actualités
Les tests salivaires en matière de dépistage de stupéfiants au volant Des tests avaient été amorcés en 2015 : ils sont confirmés en 2016. En effet, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L235-1 du Code...
