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Contester une infraction de stationnement

Contester une infraction de stationnement

par burattinipujol avocats | Sep 10, 2020 | ABC du permis

Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable !  La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une...

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