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votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

par burattinipujol avocats | Mai 14, 2020 | Actualités

On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3 La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis...

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