Infractions et montants des amendes ?

Infractions et montants des amendes ?

par | Août 25, 2018 | ABC du permis

Les différentes classes de contravention Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave). Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales : l’infraction pénale contraventionnelle,...