par burattinipujol avocats | Nov 27, 2022 | ABC du permis
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 06 octobre 2022 (aff. C-266/21 ) peutvous intéresser si : Vous êtes titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un pays de l’union européenne, Vous avez procédé à l’échange de votre titre pour un permis de...
par burattinipujol avocats | Nov 22, 2019 | Actualités
Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ?Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse ! La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des...
