L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 06 octobre 2022 (aff. C-266/21 ) peut
vous intéresser si :
- Vous êtes titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un pays de l’union européenne,
- Vous avez procédé à l’échange de votre titre pour un permis de conduire Français,
- Vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire dans le pays où vous l’avez obtenu initialement
Si vous détenez un permis de conduire européen, l’échange n’est pas obligatoire sauf si vous avez commis une infraction ayant entraîné une peine de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit à conduire devenue définitive.
Dans ce cas, l’absence d’échange du permis est prévue par l’article R. 222-2 du code de la route.
Elle est sanctionné par une « simple » amende contraventionnelle.
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 octobre 2022 apporte une précision particulièrement importante.
Concrètement, cette affaire concerne :
- Un individu Bulgare ayant obtenu un permis de conduire en Bulgarie,
- Résidant habituellement en Espagne et ayant procédé à l’échange de son permis de conduire Bulgare en permis de conduire Espagnol,
- Faisant l’objet d’une suspension de son permis de conduire en Bulgarie pour une période de six mois.
De retour en Espagne, la juridiction espagnole a refusé de reconnaître et d’exécuter la peine de suspension du permis de conduire de l’individu, et ce, en se fondant sur l’article 11 de la directive 2006/126/CE.
La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que seul l’État membre qui adopte une décision de suspension du droit de conduire « est compétent pour assurer, sur son territoire, l’exécution d’une telle décision, même dans la situation où le destinataire de celle-ci a sa résidence normale dans un autre État membre ».
Pour conclure
Si une suspension est prononcée dans le pays où le permis de conduire a été initialement obtenu, elle ne pourra pas s’exécuter dans le pays de résidence de l’individu quand bien même son permis de conduire du pays de résidence aurait été obtenu par le biais de la procédure d’échange de permis.