Peines contraventionnelles

Peines contraventionnelles

par | Déc 23, 2020 | Droit pénal

Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de...