Réforme du droit des peines

Réforme du droit des peines

par | Avr 20, 2020 | Droit pénal

Des nouveautés en matière d’aménagement des peines La loi de réforme du droit des peines, du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars dernier, change considérablement la donne en ce qui concerne l’aménagement d’une peine de prison ferme. Quelles sont les nouvelles...