par burattinipujol avocats | Août 21, 2023 | ABC du permis
Le gouvernement envisage de faire du grand excès de vitesse un délit pour début 2024. Pour rappel : un grand excès de vitesse est un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Prévu à l’article R413-14-1 du code de la route, l’excès de vitesse de plus de 50 km/h est à...
