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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

par burattinipujol avocats | Juil 13, 2022 | Droit pénal

1 – Quelles infractions sont concernées par la CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure visant à « désengorger » les juridictions via un traitement simplifié des affaires. Certaines conditions cumulatives sont...

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