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Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?

Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?

par burattinipujol avocats | Fév 28, 2020 | Droit pénal

Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et...

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