Confiscation de véhicule

Confiscation de véhicule

par | Mar 14, 2023 | Droit pénal

Votre véhicule est confisqué… Attention à la peine complémentaire ! La confiscation du véhicule, contrairement à la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale. Cette sanction vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif et ce, de...