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Notification d’un classement sous condition : quel risque ?

Notification d’un classement sous condition : quel risque ?

par burattinipujol avocats | Fév 14, 2024 | ABC du permis

Je suis convoqué.e aux fins de notification d’un classement sous condition, qu’est-ce que je risque ? Vous avez commis une infraction contraventionnelle et vous avez reçu une convocation devant le Délégué du Procureur pour la notification d’un classement sous...

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