Procédure disciplinaire

Procédure disciplinaire

par | Juil 6, 2021 | Actualités, Fonction publique

Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ? Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés. Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce...