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Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

par burattinipujol avocats | Juil 18, 2021 | Actualités, Fonction publique

Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ? Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ? Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques. Ces...

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