par burattinipujol avocats | Juil 18, 2021 | Actualités, Fonction publique
Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ? Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ? Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques. Ces...
