Dénonciation du « vrai » conducteur

Dénonciation du « vrai » conducteur

par | Nov 7, 2022 | Droit pénal

Attention aux fausses déclarations Comme nous l’avons vu dans un précédent article, lorsque vous êtes verbalisé par un radar automatique ou à la volée sans interception, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation....