par burattinipujol avocats | Mai 11, 2022 | ABC du permis
Employeur, je n’ai pas dénoncé l’un de mes employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique. Quel est le risque ? La Cour de cassation a récemment rendu une décision favorable aux employeurs en ce qui concerne les infractions de...
