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Je suis employeur et j’ai reçu un avis de contravention

Je suis employeur et j’ai reçu un avis de contravention

par burattinipujol avocats | Mai 11, 2022 | ABC du permis

Employeur, je n’ai pas dénoncé l’un de mes employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique. Quel est le risque ? La Cour de cassation a récemment rendu une décision favorable aux employeurs en ce qui concerne les infractions de...

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