par burattinipujol avocats | Juin 23, 2023 | Droit pénal
… J’ai causé involontairement des blessures à un tiers ! Les articles L. 232-2 et -3 du Code de la route définissent les blessures involontaires comme le fait de causer à autrui par maladresse, inattention, négligence ou imprudence, un dommage. Concrètement,...
