… malgré l’annulation ou la suspension de mon permis de conduire

Refuser de rendre son permis de conduire malgré l’annulation ou la suspension de son permis est constitutif d’un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la route.

Cependant, pour que ce refus de restitution de permis soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Vous devez avoir été informé valablement de cette décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire, accompagnée de l’injonction de restitution du titre,
  • Vous devez avoir refusé de procéder à la restitution du permis de conduire en dépit de l’injonction de le faire.

ATTENTION !
Sachez qu’une simple visite des gendarmes présentant au conducteur l’arrêté préfectoral de suspension administrative du permis de conduire « peut servir de base à une abstention volontaire d’obtempérer à une injonction des autorités chargées de l’exécution de la décision sans qu’aucune forme de notification soit exigée ».

En cas de condamnation, les peines principales encourues sont les suivantes :

  • Une peine de 2 ans d’emprisonnement,
  • 4.500 euros d’amende.

La loi prévoit également les peines complémentaires suivantes :

  • Travail d’intérêt général,
  • Jours-amende,
  • Suspension du permis, pour une durée maximale de 3 ans,
  • Annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée maximale de 3 ans,
  • Perte de 6 points sur le permis de conduire si le refus de restitution a été commis à la suite d’une rétention ou d’une suspension du permis de conduire.
Pour une étude personnalisée de votre cas, vous pouvez contacter le Cabinet SELARL BURATTINI PUJOL AVOCATS, lequel intervient depuis de nombreuses années en matière de droit routier.

En effet, il est impératif de vérifier que l’infraction est bien caractérisée (régularité de la notification, régularité de la décision à l’origine de l’injonction de restituer le permis, demande de sursis à statuer en attendant la décision du recours de contestation de la décision, etc.).

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