Comment contester Procès-verbal à la « volée » ?
Vous vavez reçu un avis de contravention à votre domicile sans pour autant avoir été interpellé ?
Il s’agit d’un « PV à la volée » et vous pouvez le contester !
Un « Procès-Verbal à la volée » désigne la verbalisation dressée par les forces de l’ordre ayant relevé votre plaque d’immatriculation, sans procéder à l’interception de votre véhicule.
Concernant les infractions pouvant faire l’objet d’une telle verbalisation, la liste limitative est dressée à l’article R. 121-6 du Code de la route.
Finalement, vous êtes identifié par vos plaques d’immatriculation comme étant le titulaire de la carte grise et par voie de conséquence, le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction.
Mais alors, quel est l’intérêt de contester un PV à la volée ?
- Première hypothèse : vous contestez la contravention si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule et que vous voulez dénoncer le véritable conducteur. Il reviendra alors au conducteur de s’acquitter du montant de l’amende et du retrait de points.
- Seconde hypothèse : vous contestez la contravention, si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule mais que vous ne souhaitez pas (ou ne pouvez pas) dénoncer le véritable conducteur. En effet, vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur en tant que particulier.
Pour cette seconde hypothèse, en arguant que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment où le PV a été dressé, vous serez relaxé et aucun retrait de point ne pourra intervenir.
En revanche, en votre qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, vous serez déclaré responsable pécuniairement de l’infraction et vous devrez vous acquitter d’une amende (article L. 121-3 du Code de la route).
Dans certains cas, la contestation peut aboutir à un classement sans suite et donc à une absence totale de sanction.