En absence de réponse des services de la préfecture dans un délai raisonnable : pensez à la mise en demeure !
Vous avez sollicité l’échange de votre permis de conduire européen ou étranger contre un permis français et n’avez toujours pas reçu de réponse des services de l’ANTS ?
Vous n’avez pas reçu d’attestation de dépôt sécurisé ni d’autorisation de conduire depuis votre demande ?
Quelles sont les solutions pour reconduire rapidement ?
I – Je souhaite continuer à conduire en France avec un permis de conduire obtenu en Europe.
1- Dans quel cas suis-je obligé de solliciter l’échange de mon permis de conduire européen contre un permis de conduire français ?
L’échange d’un permis de conduire obtenu dans un État de l’espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Portugal, …), n’est pas nécessaire pour conduire en France. Cependant, vous êtes dans l’obligation de procéder à cet échange dans deux hypothèses :
- Si vous sollicitez une nouvelle catégorie de permis.
- Si vous avez commis, en France, une infraction routière ayant donné lieu à une perte de point, une restriction, une suspension ou une annulation de votre permis de conduire.
2- Quelles sont les principales conditions à remplir pour obtenir cet échange ?
Pour que l’échange de votre permis de conduire soit accepté, 3 conditions posent principalement difficulté :
- Vous devez avoir votre résidence normale en France
Cela signifie que vous devez résider en France depuis au minimum 6 mois OU avoir vos attaches personnelles en France et vivre à l’étranger pour vos études, une formation, un stage, ou un contrat à durée déterminée. - Si votre permis de conduire européen a été obtenu par échange, le pays de délivrance doit pratiquer l’échange réciproque des permis avec la France (liste actualisée au 1er octobre 2019 et consultable sur le lien suivant : liste à jour
- Vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis.
II – Je souhaite continuer à conduire en France avec un permis de conduire obtenu à l’Etranger.
Dans tous les cas, l’échange de votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire français est obligatoire si vous vous installez en France.
Votre permis de conduire étranger est reconnu uniquement pendant 1 an à partir du moment où vous commencez à résider en France. Il convient de rapidement déposer une demande d’échange car les services de la préfecture ont actuellement des délais de traitement supérieurs à 1 an !
Attention cependant, vous ne pourrez déposer votre demande qu’à compter de l’expiration d’un délai de 6 mois suivant votre date d’installation durable en France.
1- Je suis européen et souhaite échanger mon permis passé à l’étranger.
Les conditions relatives au permis étranger que vous possédez :
Pour être échangé, le permis de conduire étranger doit respecter un certain nombre de critères :
- il doit être en cours de validité,
- il doit avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,
- il doit avoir été délivré par un État pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France,
- il doit être rédigé en Français ou accompagné d’une traduction officielle en Français.
Les conditions relatives à votre personne si vous êtes européen, vous devez respecter plusieurs conditions et notamment :
- avoir votre résidence normale en France,
- ne pas avoir été sanctionné dans le pays de délivrance du permis par une suspension, un retrait, ou une annulation de votre droit de conduire,
- ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu le permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit à conduire.
2- J’ai la nationalité d’un autre État et souhaite échanger mon permis de conduire étranger contre un permis de conduire Français.
Les conditions relatives à votre permis ainsi qu’à votre personne sont identiques à celles d’un requérant européen.
La particularité de votre demande concerne votre nationalité et l’endroit ou vous avez obtenu votre permis de conduire :
- Si votre nationalité correspond à l’État de délivrance du permis : vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l’Ofii.
- Si votre nationalité est différente de l’état de délivrance de votre permis : vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ET pendant que vous aviez votre résidence normale dans ce pays.
III – Je n’ai pas de réponse des services de la préfecture et le délai d’un an m’autorisant à conduire est bientôt expiré : que puis-je faire ?
La délivrance par la préfecture d’une attestation de dépôt sécurisée ainsi que d’une autorisation à conduire provisoire est obligatoire lorsque vous sollicitez l’échange de votre permis de conduire.
Pour toutes les demandes effectuées par voie postale, la délivrance de ces documents peut parfois intervenir très tardivement ou pas du tout compte tenu de l’engorgement des services de la préfecture. Dans ce cas, vous pouvez leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée AVANT l’expiration du délai d’un an qui aura pour effet :
- d’accélérer le traitement de votre demande,
- de prouver votre bonne foi auprès des services de police ou de gendarmerie français en cas de contrôle routier et d’une éventuelle procédure.
Nous connaissons bien cette procédure. Le cabinet A Burattini peut vous accompagner dans la rédaction de ce courrier. N’hésitez-pas à nous contacter !