… Puis-je être sanctionné parce que je suis propriétaire du véhicule ?
Vous recevez une contravention pour stationnement dangereux à votre domicile sans pour autant avoir été interpellé ? Il s’agit d’un PV à la volée et vous pouvez le contester !
Pour rappel, le stationnement dangereux est défini à l’article R.417-9 du Code de la route.
Ce dernier indique qu’il s’agit d’un stationnement à proximité d’une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.
Si vous êtes verbalisé pour stationnement dangereux, les sanctions sont les suivantes :
- Une amende de 135 euros,
- Un retrait de 3 points sur votre permis de conduire et,
- Une suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
Pourquoi contester une contravention pour stationnement dangereux ?
Dans le cas particulier d’un stationnement dangereux, seul le conducteur du véhicule est pénalement responsable. Cela signifie que le titulaire du certificat d’immatriculation ne saurait voir sa responsabilité engagée, uniquement parce qu’il propriétaire du véhicule.
Mais alors, le titulaire du certificat d’immatriculation peut-il être déclaré redevable pécuniaire ? La réponse est non !
En effet, l’article L. 121-2 du code de la route prévoit que, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, uniquement lorsque seule une peine d’amende est encourue.
Cette précision relative à la seule peine d’amende encourue, exclut automatiquement l’infraction de stationnement dangereux qui prévoit également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Cette solution constante (en ce sens, cour de cassation du 2 novembre 2016 n° 15.87.166), vient d’être une nouvelle fois, rappelé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2023 (n°22-84.393)
En conclusion, si vous faites l’objet d’un PV pour stationnement dangereux sans être interpellé, vous pouvez contester la contravention et obtenir gain de cause sans même être déclaré redevable pécuniaire.
Attention : cela ne concerne que, l’infraction de stationnement dangereux et non pas, les infractions de stationnement gênant, très gênant et abusif, lesquels n’entraînent aucune peine complémentaire ou perte de points.
Pour ces trois autres contraventions, le titulaire du certificat d’immatriculation pourra être déclaré redevable pécuniaire.