par burattinipujol avocats | Oct 1, 2024 | Droit pénal
Vous avez commis un délit routier. Vous êtes convoqué au Tribunal afin que l’on vous remette une ordonnance pénale. Si les sanctions prononcées dans le cadre de l’ordonnance pénale peuvent apparaître « clémentes » et donner envie d’accepter sans contester, il y a tout...
par burattinipujol avocats | Sep 10, 2024 | ABC du permis
Vous avez commis une infraction et votre permis de conduire a été suspendu pendant une durée déterminée. Comment le récupérer à la fin de la suspension ? Les étapes administratives à surmonter pour pouvoir récupérer un permis de conduire suspendu deviennent parfois...
par burattinipujol avocats | Août 6, 2024 | ABC du permis
Le gouvernement a un objectif clair en fixant une date de fin de validité des anciens permis de conduire au 19 janvier 2033 : mettre fin aux permis roses cartonnés ! Passée cette date, votre permis rose ne sera plus valable. Il devra être remplacé. Cette démarche,...
par burattinipujol avocats | Juil 23, 2024 | Droit pénal
Depuis le 1e juillet 2024, quels sont les changements pour les gardés à vue ? La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportent quelques modifications au régime de la garde à vue (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions...
par burattinipujol avocats | Juil 4, 2024 | ABC du permis
Avez-vous remarqué les codes sur un permis de conduire ? Si vous n’êtes pas concerné par des restrictions de conduite, vous n’avez peut-être pas remarqué les codes qui peuvent figurer sur la ligne 12 des permis de conduire. L’insertion de ces codes permet de faciliter...
