Vous avez commis un délit routier. Vous êtes convoqué au Tribunal afin que l’on vous remette une ordonnance pénale.
Si les sanctions prononcées dans le cadre de l’ordonnance pénale peuvent apparaître « clémentes » et donner envie d’accepter sans contester, il y a tout de même plusieurs éléments à vérifier.
Pour rappel, une ordonnance pénale est une mesure simplifiée de jugement dans la mesure où il n’y a pas d’audience en tant que telle.
Lorsque vous vous présentez au Tribunal, la décision est déjà prise. On se contente de vous la notifier, c’est-à-dire à la porter à votre connaissance. On parle de mesure « simplifiée » car les sanctions sont fixées en fonction de barèmes, sans aucune prise en compte de votre situation personnelle, professionnelle et financière.
Cela n’est pas sans conséquence puisqu’à partir de cette notification, les délais pour la contester commencent à courir, à savoir :
- 45 jours s’il s’agit de la notification d’une ordonnance pénale délictuelle (dans le cas d’une infraction contraventionnelle) et,
- 30 jours s’il s’agit de la notification d’une ordonnance pénale contraventionnelle (dans le cas d’une infraction contraventionnelle).
En l’absence de contestation, la décision devient définitive, ce qui entraîne :
- La perte de points correspondant à l’infraction.
Attention ! Ce n’est pas parce que le retrait de points ne figure pas sur la décision qu’il n’y en a pas.
Le retrait de points est une décision administrative qui n’intervient qu’une fois que la décision est défnitive et pas avant. Elle n’est jamais mentionnée sur la décision judiciaire.
- La mention de la condamnation sur votre casier judiciaire (sauf s’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle)
Là encore, il faut être très vigilant sur cet aspect car, si vous acceptez la décision alors que vous devez détenir un casier vierge, vous risquez d’être bloqué pendant au moins 1 an par la suite.
S’il reste possible de demander le retrait de la condamnation sur votre casier à posteriori, cette démarche ne peut être effectuée au plus tôt que 6 mois après que la décision soit devenue définitive.
Il faut encore ajouter à ce délai de 6 mois un délai supplémentaire d’au moins 6 mois pour que le Tribunal ait le temps de traiter votre demande, étant précisé qu’il n’a aucune obligation d’y faire droit.
Pour ces raisons, il vous est vivement recommandé de demander conseil à un avocat ayant l’habitude des problématiques routières avant d’accepter quoique ce soit.
Celui-ci sera le plus à même à vous conseiller sur l’opportunité d’exercer une opposition ou non.