par burattinipujol avocats | Août 1, 2018 | ABC du permis
Des conséquences pénales Si vous continuez à conduire après avoir reçu une décision 48SI, vous êtes susceptible d’être poursuivi pénalement pour « conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire » (article L224-16 du Code de la route). Vous serez convoqué...
