Effacement du TAJ

Effacement du TAJ

par | Mar 4, 2019 | Actualités, Droit pénal

Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJDétaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes...