par burattinipujol avocats | Fév 1, 2017 | Actualités
L’obligation de dénonciation du salarié par l’employeur, prévue dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXe siècle, a finalement été adoptée le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale. Si l’entrée en vigueur de cette nouvelle...
