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Employeurs : vous serez bientôt obligés de dénoncer vos salariés !

Employeurs : vous serez bientôt obligés de dénoncer vos salariés !

par burattinipujol avocats | Fév 1, 2017 | Actualités

L’obligation de dénonciation du salarié par l’employeur, prévue dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXe siècle, a finalement été adoptée le 12 octobre 2016  par l’Assemblée nationale. Si l’entrée en vigueur de cette nouvelle...

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