Vous êtes convoqué en justice

Vous êtes convoqué en justice

par | Août 16, 2018 | Droit pénal

Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés.   4 types de procédures peuvent être engagées contre vous.   La convocation à une...