par burattinipujol avocats | Août 16, 2018 | Droit pénal
Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés. 4 types de procédures peuvent être engagées contre vous. La convocation à une...
