Aménagement des peines d’emprisonnement

Aménagement des peines d’emprisonnement

par | Oct 22, 2020 | Droit pénal

Suppression de l’aménagement par les juges correctionnels des peines d’emprisonnement supérieures à un an ! Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, les règles relatives à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ont été modifiées. Les...