par burattinipujol avocats | Juin 7, 2021 | ABC du permis, Actualités
Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un...
par burattinipujol avocats | Mai 18, 2021 | ABC du permis, Actualités
Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs…...
par burattinipujol avocats | Mar 10, 2021 | ABC du permis, Actualités
Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière… La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés. Dans le cadre...
par burattinipujol avocats | Jan 19, 2021 | ABC du permis
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
par burattinipujol avocats | Déc 8, 2020 | ABC du permis
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...
par burattinipujol avocats | Sep 10, 2020 | ABC du permis
Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable ! La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une...
