par burattinipujol avocats | Août 10, 2018 | ABC du permis
La suspension de votre permis de conduire par le Préfet La rétention du permis de conduire est généralement suivie d’une suspension administrative du permis de conduire (article L224-2 du Code de la route). La suspension administrative, qu’est-ce que c’est ? La...
par burattinipujol avocats | Août 6, 2018 | ABC du permis
S’il vous est reproché d’avoir commis un délit routier, une procédure de poursuites va se mettre en place. Sont ici concernés les délits d’alcool au volant, de stupéfiants et les autres délits routiers vus dans la précédente rubrique. La même procédure...
par burattinipujol avocats | Août 1, 2018 | ABC du permis
Des conséquences pénales Si vous continuez à conduire après avoir reçu une décision 48SI, vous êtes susceptible d’être poursuivi pénalement pour « conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire » (article L224-16 du Code de la route). Vous serez convoqué...
par burattinipujol avocats | Juil 25, 2018 | ABC du permis
Par le biais du recours en référé suspension, il est demandé à un juge spécial, le juge des Référés, de suspendre certains effets de la décision 48SI durant toute la procédure de récupération de votre permis engagée devant le Tribunal Administratif. Si le juge fait...
par burattinipujol avocats | Juil 25, 2018 | ABC du permis
Votre ami a emprunté votre voiture et s’est fait flashé à votre place ? Vous souhaitez contester l’infraction qui vous est reprochée ? Vous en avez tout à fait le droit mais veillez à le faire avec prudence. Ne réglez pas l’amende, Respectez les conditions de délai et...
par burattinipujol avocats | Juil 21, 2018 | ABC du permis
Vous avez un permis de conduire français ? Vous avez commis une infraction dans un Etat européen Un échange d’informations entre les Etats membres visant à identifier les conducteurs ayant commis des infractions Les directives européennes de 2011 et 2015 ont mis en...
