par burattinipujol avocats | Mar 23, 2022 | ABC du permis
Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h ? Après avoir remis votre permis de conduire à la police, celui-ci a surement été suspendu par le préfet pour une durée de 4 à 6 mois. Quelles solutions s’offrent à vous ? Est-il possible de récupérer votre...
par burattinipujol avocats | Mar 16, 2022 | ABC du permis
Vous avez reçu une décision 48 SI vous informant de la perte totale de vos points. Quelles solutions s’offrent à vous si votre permis de conduire est annulé ? Est-il possible de récupérer votre permis de conduire rapidement ? 1- Comment contester la décision 48 SI ?...
par burattinipujol avocats | Juil 18, 2021 | Actualités, Fonction publique
Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ? Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ? Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques. Ces...
par burattinipujol avocats | Juil 6, 2021 | Actualités, Fonction publique
Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ? Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés. Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce...
par burattinipujol avocats | Juin 7, 2021 | ABC du permis, Actualités
Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un...
