par burattinipujol avocats | Déc 23, 2020 | Droit pénal
Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de...
par burattinipujol avocats | Déc 8, 2020 | ABC du permis
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...
par burattinipujol avocats | Oct 22, 2020 | Droit pénal
Suppression de l’aménagement par les juges correctionnels des peines d’emprisonnement supérieures à un an ! Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, les règles relatives à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ont été modifiées. Les...
par burattinipujol avocats | Sep 10, 2020 | ABC du permis
Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable ! La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une...
par burattinipujol avocats | Sep 3, 2020 | Actualités
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
