par burattinipujol avocats | Juin 28, 2022 | Droit pénal
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée ». Elle est dite « simplifiée » parce qu’elle est écrite et non contradictoire. Le juge rend sa décision, sans vous entendre, en appliquant simplement un « barème » en fonction de la gravité de...
par burattinipujol avocats | Juin 15, 2022 | ABC du permis
Les voitures radars occupent une place non négligeable dans le paysage routier français… et pour cause, elles couvrent désormais l’ensemble du territoire national ! A la différence des radars automatiques, les marges d’erreurs sont doublées : 10 km/h lorsque la...
par burattinipujol avocats | Juin 2, 2022 | ABC du permis
Trop près de l’infraction ! En cas de non-respect des distances de sécurité, vous vous exposez à : une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire une amende de 135 euros et, un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Vous pouvez être verbalisé pour...
par burattinipujol avocats | Mai 20, 2022 | Actualités
Aujourd’hui, la consommation de cannabidiol sous plusieurs formes est légale en France. Mais avez-vous le droit de prendre le volant après avoir consommé du CDB ? Qu’est-ce que le CBD ? Le CBD est l’une des molécules contenues dans la fleur de cannabis, laquelle...
par burattinipujol avocats | Mai 11, 2022 | ABC du permis
Employeur, je n’ai pas dénoncé l’un de mes employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique. Quel est le risque ? La Cour de cassation a récemment rendu une décision favorable aux employeurs en ce qui concerne les infractions de...
