par burattinipujol avocats | Mar 30, 2019 | Actualités, Droit pénal
Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900). Désormais, les juges devront systématiquement...
par burattinipujol avocats | Mar 4, 2019 | Actualités, Droit pénal
Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJDétaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes...
par burattinipujol avocats | Fév 11, 2019 | Actualités, Droit pénal
Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le...
par burattinipujol avocats | Jan 9, 2019 | ABC du permis
… pour récupérer tous ses points plus rapidement ! Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de réduire la durée de votre période probatoire en vous faisant gagner, selon votre cas, entre 6 mois et 1 an !En effet, l’article L223-1 du Code de la Route...
