par burattinipujol avocats | Mai 18, 2021 | ABC du permis, Actualités
Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs…...
par burattinipujol avocats | Avr 30, 2021 | Actualités, Droit pénal
Sollicitée par « Pronto-pro », Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d’un avocat pénal. Extrait… « Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal? Pour devenir avocat en droit...
par burattinipujol avocats | Mar 10, 2021 | ABC du permis, Actualités
Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière… La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés. Dans le cadre...
par burattinipujol avocats | Fév 17, 2021 | Actualités, Droit pénal
L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
par burattinipujol avocats | Jan 19, 2021 | ABC du permis
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
