Quelles sont les différences entre ces termes et leurs conséquences pour mon permis ?
Aujourd’hui, perdre son permis de conduire peut être lourd de conséquences.
Que vous l’utilisiez pour vos déplacements professionnels ou personnels, ne plus être en mesure d’utiliser sa voiture peut avoir des conséquences problématiques sur votre vie quotidienne.
- Les règles sont de plus en plus restrictives et les droits des automobilistes de plus en plus restreints.
- À cela s’ajoute l’enfer administratif qui suit toute mesure de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire.
Il est donc essentiel de s’entourer des conseils d’un avocat ayant l’habitude des spécificités de droit routier.
Vous êtes domicilié à Toulouse, Montauban, Foix, Tarbes, Auch, Cahors, Rodez ou Montpellier , le Cabinet Burattini Avocat est à votre disposition pour toute question ou assistance.
Voici déjà un rapide récapitulatif des mesures qui peuvent impacter votre permis de conduire.
La lettre 48 SI : l’invalidation pour solde de points nul.
Si vous ne disposez plus de points sur votre permis de conduire, le Ministre de l’Intérieur invalide votre permis et vous envoie une lettre, appelée décision 48 SI.
Vous devez ensuite attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir en récupérer un nouveau. Attention, ce délai de 6 mois ne court qu’à compter de la remise effective du permis auprès de la Préfecture, laquelle doit vous délivrer un récepissé de remise de titre.
- Vous avez aussi la possibilité de contester cette décision dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. Le Ministre de l’Intérieur doit vous répondre dans un délai de 2 mois et s’il ne le fait pas, votre recours est réputé avoir été rejeté.
En pratique :
il est très rare d’obtenir une réponse dans ce délai de 2 mois et il est important de solliciter un avocat ayant l’habitude de la matière.
La suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative intervient en cas de commission d’une infraction routière telle que :
- Une conduite sous alcool,
- Une conduie en ayant fait usage de stupéfiants,
- Un excès de vitesse de plus de 40 km/h.
Initialement, les durées de suspension étaient généralement comprises entre 2 et 6 mois, elles deviennent de plus en plus longues et peuvent désormais facilement atteindre 12 mois.
Dans ce cas, et selon votre situation, il peut être intéressant d’essayer d’être convoqué au plus vite devant le Tribunal afin d’essayer de minorer cette durée si c’est possible, voire même obtenir votre relaxe dans le meilleur des cas.
Il peut être utile de faire le point avec un avocat intervenant régulièrement en matière routière afin de vous faire accompagner et conseiller.
La suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire est prononcée par le Juge Judiciaire. Elle se « compense » avec la suspension administrative, initialement prononcée par le Préfet.
L’annulation judiciaire du permis de conduire
Il s’agit de la sanction la plus sévère car elle implique que vous repassiez votre permis de conduire. Selon les cas, vous avez les épreuves théoriques et pratiques à repasser ou seulement l’épreuve théorique (le code).