Vous êtes convoqué en justice
Vous êtes convoqué en justice dans le cadre d’une composition pénale ?
Qu’est-ce qu’une composition pénale ?
Tant que l’action publique n’a pas été engagée, le Procureur a, dans certains cas, la possibilité de vous proposer une mesure de composition pénale.
- La bonne nouvelle est donc que les poursuites ne sont pas encore engagées contre vous. Cela ne veut cependant pas dire que vous n’allez pas être sanctionné.
- Cependant, si vous avez accepté de reconnaître les faits, vous pourrez alors bénéficier d’une peine dite « allégée ».
Les infractions pouvant bénéficier d’une mesure de composition pénale
Toutes les infractions ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de composition pénale. Sont ainsi concernés :
- Les contraventions,
- Les délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement ne dépassant pas les 5 ans.
Important ! Certains délits sont exclus de la possibilité de faire l’objet d’une mesure de composition pénale. C’est notamment le cas des délits d’homicide par imprudence, délits de presse ou politique, etc.
Que devez-vous faire si vous recevez une convocation à une mesure de composition pénale ?
Avant de prendre la décision de reconnaître les faits, il est essentiel de prendre contact avec un avocat pour une composition pénale afin que ce dernier puisse :
- Analyser votre dossier pénal et ainsi, s’assurer que l’infraction est réellement constituée. S’il existe des « failles », des manquements ou des carences dans votre dossier, vous pourrez alors être relaxé.
- Déterminer si la peine qui vous est proposée est adaptée à votre situation et proportionnée aux faits qui vous sont reprochés,
- Vous conseiller sur le fait de savoir si vous devez ou non accepter la mesure de composition pénale.
- Vous informer des conséquences que l’acceptation ou le refus de la mesure de composition pénale aura sur votre situation.
N’ignorez pas la convocation
Peu importe votre souhait d’accepter ou non la mesure de composition pénale, ne faites pas comme si vous n’avez rien reçu.
- Seul ou par l’intermédiaire de votre avocat, informez le Procureur de votre décision d’acceptation ou de refus de la mesure de composition pénale,
- Même si, en principe, il n’est pas possible de « négocier » sa peine, essayez, par l’intermédiaire de préférence de votre avocat, d’expliquer votre situation avant de vous rendre à la convocation.
Le Jour J
Avant de vous rendre à votre convocation, vous devez ainsi avoir validé plusieurs choses, à savoir :
- Un avocat pour la composition pénale doit avoir été en mesure de consulter votre dossier pénal afin de s’assurer que la procédure est régulière et que l’infraction qui vous est reprochée est bien caractérisée,
- Vous devez, si possible, avoir été informé de la peine qui sera proposée par le Procureur dans le cadre de la mesure de composition pénale,
→ Si ce n’est pas le cas, sachez que vous disposerez de toute façon d’un délai de réflexion avant d’accepter la proposition.
- Vous devez avoir parfaitement connaissance des conséquences qui résulteront de cette composition pénale, que vous décidiez ou non d’accepter la mesure.
Une fois que tout cela sera clair pour vous, vous aurez fait le plus dur et n’aurez plus qu’à vous rendre à cette convocation.
- Sachez également que vous n’avez pas besoin de vous y rendre avec un avocat, dans la mesure où lors de cette convocation, et à condition d’avoir respecté les recommandations ci-dessus énumérées, vous n’aurez plus qu’à signer la mesure de composition pénale.
- Vous devrez en effet vous rendre dans le bureau du Procureur, ou plus généralement, dans celui de son substitut, lequel vous remettra une copie de la mesure de composition pénale signée et acceptée par vous.
Et après ?
2 hypothèses sont à envisager :
1 – Vous avez accepté la mesure de composition pénale
- La proposition de composition pénale acceptée est alors transmise au juge qui décidera alors de la valider ou de la rejeter.
- Une fois celle-ci validée, vous devrez alors exécuter la peine.
Important ! Dans le cas où vous avez accepté la composition pénale et exécuté la peine convenue, l’action publique est éteinte et vous ne pouvez plus être poursuivi pour ces faits. Autre point non négligeable, l’infraction ne sera pas inscrite sur votre casier judiciaire.
2 – Le juge a refusé de valider la composition pénale, vous avez tout simplement refusé la mesure de composition pénale ou refusé d’exécuter la peine
- Le procureur doit alors mettre en mouvement l’action publique et engager des poursuites à votre encontre.
- Vous serez alors convoqué devant le Tribunal de police ou correctionnel (selon le type d’infraction commise).
Les peines pouvant être prononcées à mon encontre
- Une peine d’amende, dont le versement pourra être échelonné,
- Le dessaisissement de la chose ayant servi à commettre l’infraction et/ou le produit ayant résulté de l’infraction,
- L’immobilisation de votre véhicule pendant 6 mois maximum,
- La suspension de votre permis de conduire ou de chasser pour 6 mois maximum,
- Le suivi d’un programme impliquant l’installation d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an,
- L’exécution d’un travail d’intérêt général (TIG) de 60 heures maximum en cas de délit (dans le délai de 6 mois) et de 30 heures maximum en cas de contravention (dans le délai de 3 mois),
- Le suivi d’un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel,
- Le suivi d’un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de stupéfiants,
- L’interdiction de se rendre sur le lieu de l’infraction,
- L’interdiction de résider au domicile ou à la résidence du couple dans le cas où l’infraction a été commise contre le conjoint, concubin ou le partenaire d’un PACS,
- L’obligation de se soumettre à une activité de jour d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire,
- L’obligation de se soumettre à une injonction thérapeutique en cas de consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants pour une durée maximale de 2 ans,
- L’obligation de réparer le préjudice dans le délai de 6 mois.
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Vous êtes convoqué pour une notification d’ordonnance pénale ?
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
Vous avez commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation pour une ordonnance pénale ? Vous souhaitez savoir ce qui vous attend et ce que vous devez faire pour préparer cette audience ? Vous cherchez un avocat pour une Ordonnance pénale ?
Visant à désencombrer les juridictions, l’ordonnance pénale est une décision de justice qui est rendue via une procédure de jugement dite « simplifiée » par rapport à la procédure classique.
La procédure est simplifiée pour plusieurs raisons :
- Vous n’êtes pas entendu sur les faits qui vous sont reprochés: le juge part du principe que vous reconnaissez être coupable de l’infraction.
- Le juge va simplement prononcer la ou les peines qui lui semblent opportunes au vu de votre dossier pénal (qui lui aura été transmis par le Procureur).
Le jour de votre convocation, vous ne vous rendez au Tribunal que pour être informé du contenu de cette ordonnance pénale et donc, des sanctions prononcées à votre encontre
Prenez contact avec un avocat
- La 1ère chose à faire est de prendre contact avec un avocat spécialiste de l’ordonnance pénale afin qu’il puisse vous assister avant, pendant et après votre convocation pour ordonnance pénale.
- Votre avocat aura ainsi pour mission d’examiner votre dossier pénal afin de déterminer s’il existe des vices de forme et si l’infraction est bien caractérisée.
Le Jour J
Le jour de votre convocation, vous ne serez pas interrogé sur les faits mais serez simplement informé de la ou les peines prononcées à votre encontre.
- Le juge part du principe que vous êtes coupable et que vous reconnaissez les faits,
- Il vous informe donc de la sanction correspondante.
Posez-vous les bonnes questions avant de vous lancer
Avant de décider d’accepter ou de refuser la décision rendue par le juge, vous devez vous poser plusieurs questions :
- Suis-je d’accord pour reconnaître les faits ?
- Existe-t-il des vices de forme dans mon dossier pouvant justifier ma relaxe ?
- Est-ce que la peine me « convient » ou est-elle au contraire « trop sévère » ?
Important ! Gardez à l’esprit qu’en cas de recours, vous serez cité à comparaître devant le Tribunal pour une nouvelle audience. Le juge pénal sera bien évidemment libre de diminuer la peine, mais également de l’aggraver. Faites-vous donc conseiller par un avocat avant d’entreprendre quoique ce soit.
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Vous êtes convoqué dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Qu’est-ce qu’une CRPC ?
Vous avez commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation à une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ?
Vous souhaitez savoir ce que cela signifie ainsi que la procédure à suivre ? Vous cherchez un avocat spécialiste de la CRPC ?
La Procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est une procédure qui vous permet d’obtenir une peine « allégée » à condition de reconnaître les faits.
- Vous êtes directement convoqué devant le Procureur pour « négocier » une peine.
- Vous devez impérativement être assisté d’un avocat CRPC.
Si vous parvenez à un accord, vous passez alors devant le juge, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord sur la peine qui vous aura été proposée.
Prenez contact avec un avocat spécialisé de la CRPC
→ La 1ère chose à faire est de prendre contact avec un avocat de CRPC afin qu’il puisse vous assister avant, pendant et après de votre audience de CRPC.
2 étapes peuvent alors être distinguées :
- L’étape juridique : L’avocat spécialiste de la CRPC examinera votre dossier pénal, lequel retrace toute la procédure qui a été diligentée à votre encontre. Si l’avocat estime que la procédure est irrégulière, il pourra vous conseiller de refuser cet entretien. Vous serez alors convoqué devant le Tribunal.
- L’étape « psychologique » : Vous déterminerez avec votre avocat de la CRPC, au vu de votre situation personnelle et professionnelle, quelles sont les peines que vous pouvez accepter ou non.
Exemples : Vous êtes d’accord pour payer jusqu’à 200 euros d’amende ou au contraire, vous ne pouvez pas vous permettre de faire l’objet d’une suspension de votre permis, etc.
Le Jour J
- L’avocat spécialiste de la CRPC sera à vos côtés durant tout le déroulement de l’entretien avec le Procureur.
- L’avocat négociera avec le Procureur une peine qui se rapprochera le plus possible de ce que vous êtes prêt à accepter.
- Existe-t-il des vices de forme pouvant justifier votre relaxe (selon l’analyse que votre avocat aura fait de votre dossier pénal) ?
- Acceptez-vous de reconnaître les faits ?
- La peine qui vous a été proposée vous convient-elle?
→ Bien évidemment, une peine est forcément contraignante. Néanmoins, si vous estimez que la peine est trop sévère, sachez que vous avez la possibilité de refuser la procédure de CRPC et donc, de demander à être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! L’avocat de la CRPC jouera ici un rôle fondamental afin de vous permettre de prendre une décision en parfaite connaissance de cause. En effet, il vous mettra ainsi en garde sur les conséquences d’une acceptation ou d’un refus de CRPC.
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Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel
Qu’est-ce qu’une convocation devant le Tribunal Correctionnel ?
Vous avez commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel ? Vous souhaitez savoir ce que cela signifie ainsi que la procédure à suivre ? Vous cherchez un avocat pour vous assister devant le Tribunal Correctionnel ?
Il vous est reproché d’avoir commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel.
- Lors de cette convocation, vous vous retrouverez face au juge et devrez ainsi vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
- Le juge rendra alors son jugement, lequel indiquera s’il vous déclare ou non coupable des faits reprochés et prononcera la ou les peines correspondantes.
Prenez contact avec un avocat spécialiste du tribunal correctionnel
→ La 1ère chose à faire est de prendre contact avec un avocat spécialiste du tribunal correctionnel afin qu’il puisse vous assister avant, pendant et après de votre audience pénale.
Avant le jour de la convocation, 2 étapes doivent être distinguées :
- L’étape juridique : L’avocat aura pour mission, avant le jour de votre convocation au tribunal correctionnel, d’examiner si la procédure engagée à votre encontre est régulière et ne présente pas de vices de forme. Il vérifiera également que l’infraction est bien caractérisée.
- L’étape « psychologique » : Vous ferez un point avec votre avocat sur votre situation professionnelle, personnelle et financière et déterminerez avec lui les documents à produire devant le Tribunal.
Le Jour J
Le jour J, l’audience se passera généralement de la façon suivante :
Déclinaison de votre identité → Vous êtes appelé à vous présenter devant le juge et à décliner votre identité (nom, prénom et adresse).
Analyse des faits
- Le juge va s’intéresser aux faits qui vous sont reprochés.
- Il va ainsi relater les faits, vous poser des questions et vous demander si vous acceptez de les reconnaître.
Prise de parole du Procureur → Le Procureur prendra alors la parole pour prendre ses réquisitions, c’est-à-dire :
- Il va donner au juge son opinion sur votre dossier,
- Il va lui indiquer la sanction qu’il estime appropriée de prononcer contre vous.
Plaidoirie de votre avocat → Viendra ensuite le tour de votre avocat qui interviendra pour vous devant le tribunal correctionnel et qui sera chargé de vous défendre.
Votre avocat va ainsi :
- Plaider dans votre intérêt et,
- Faire en sorte que vous obteniez la peine la plus clémente possible.
La prise de décision par le juge
Après vous avoir donné la parole en dernier, le juge va rendre une décision.
Important ! Sachez que le juge n’est pas obligé de rendre sa décision le jour même : il peut très bien le faire immédiatement ou ultérieurement (après la fin de l’audience ou à une autre date.
Avant de décider d’accepter ou de refuser la décision rendue par le juge, vous devez vous questionner :
- Êtes-vous d’accord pour reconnaître les faits ?
- Est-ce que la peine vous « convient » ou est-elle au contraire « trop sévère » ?
- Quelle est la voie de recours à exercer ? (en effet, selon les cas, il peut s’agir d’appel, d’opposition, etc.)
Important ! Gardez à l’esprit qu’en cas de recours, les juges vont réexaminer votre affaire. Ils peuvent donc aussi bien diminuer la peine, mais également l’aggraver. Faites-vous conseiller par un avocat spécialiste du tribunal correctionnel avant d’entreprendre quoique ce soit.