Afin de lutter contre la violence routière, la loi n°2025-622 du 09 juillet 2025 a créé l’homicide routier.
Qu’est-ce que l’homicide routier ?
L’homicide routier était, en réalité, déjà sanctionné par la loi mais il entrait dans la case « homicide involontaire ».
L’homicide involontaire continue d’exister mais ne s’appliquera désormais que pour les accidents survenus sans conditions aggravantes.
Dans le cas de l’homicide routier, l’accident survient suite à un comportement dangereux, la personne responsable de l’accident se rend ainsi coupable d’homicide routier.
On se rend bien compte qu’avant tout, l’emploi de ce nouveau terme revêt une dimension symbolique pour la famille ou les proches des victimes.
Quels sont les comportements dangereux susceptibles de caractériser des circonstances aggravantes ?
Les circonstances aggravantes sont listées à l’article 221-18 du Code pénal.
L’homicide routier est ainsi caractérisé si au moins l’une des circonstances aggravantes listées ci-dessous est présente :
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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
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Conduite en ayant fait usage de stupéfiants,
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Refus de se soumettre aux vérifications destinées à vérifier l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants,
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Conduite malgré un permis retenu, suspendu, annulé ou invalidé,
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Délit de fuite,
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Usage du téléphone,
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Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter,
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Participation à un rodéo urbain et,
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Non assistance à personne en danger.
Qu’est-ce que je risque si je suis condamné pour un homicide routier ?
En cas d’homicide routier, vous risquez des peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Dans le cas où l’homicide routier a été commis avec au moins deux circonstances aggravantes, les peines sont alors portées jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires sont également prévues telles que :
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La suspension, l’annulation ou l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée de 10 ans au plus,
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Une interdiction de conduire certains véhicules,
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La confiscation ou l’immobilisation de votre véhicule ayant servi à commettre l’infraction, etc.