par burattinipujol avocats | Déc 14, 2018 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l’émission d’un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les...
par burattinipujol avocats | Nov 28, 2018 | Actualités
Le gouvernement souhaite réduire les droits des automobilistes… Et cela de la manière la plus discrète possible.Il y a presque 5 ans, la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux routier était supprimée ! A...
par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Convocation pour affaire vous concernant Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ? Dans ce...
par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la...
par burattinipujol avocats | Sep 20, 2018 | Actualités
L’information des pertes de points par mail Depuis 2015, le retrait de point peut être « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. » Jusqu’à cette date, lorsqu’un automobiliste...
