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Création du délit de dénonciation frauduleuse

Création du délit de dénonciation frauduleuse

par burattinipujol avocats | Avr 9, 2024 | Droit pénal

Désormais, il faudra y réfléchir à deux fois avant de dénoncer ses proches en cas d’excès de vitesse constaté par radar automatique. En effet, le Ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement entendait créer un délit de dénonciation frauduleuse du conducteur,...

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