par burattinipujol avocats | Nov 28, 2018 | Actualités
Le gouvernement souhaite réduire les droits des automobilistes… Et cela de la manière la plus discrète possible.Il y a presque 5 ans, la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux routier était supprimée ! A...
par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la...
par burattinipujol avocats | Août 20, 2018 | ABC du permis
Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route). La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas : Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à...
par burattinipujol avocats | Août 10, 2018 | ABC du permis
La suspension de votre permis de conduire par le Préfet La rétention du permis de conduire est généralement suivie d’une suspension administrative du permis de conduire (article L224-2 du Code de la route). La suspension administrative, qu’est-ce que c’est ? La...
par burattinipujol avocats | Août 1, 2018 | ABC du permis
Des conséquences pénales Si vous continuez à conduire après avoir reçu une décision 48SI, vous êtes susceptible d’être poursuivi pénalement pour « conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire » (article L224-16 du Code de la route). Vous serez convoqué...