par burattinipujol avocats | Jan 9, 2019 | ABC du permis
… pour récupérer tous ses points plus rapidement ! Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de réduire la durée de votre période probatoire en vous faisant gagner, selon votre cas, entre 6 mois et 1 an !En effet, l’article L223-1 du Code de la Route...
par burattinipujol avocats | Sep 2, 2018 | ABC du permis
L’échange de votre permis de conduire étranger en permis français peut être : Facultatif si vous souhaitez pouvoir conduire au-delà des durées maximales prévues par la loi : au-delà d’1 an si vous êtes français ou non européen OU au-delà de 18 mois si vous êtes non...
par burattinipujol avocats | Août 20, 2018 | ABC du permis
Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route). La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas : Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à...
par burattinipujol avocats | Août 6, 2018 | ABC du permis
S’il vous est reproché d’avoir commis un délit routier, une procédure de poursuites va se mettre en place. Sont ici concernés les délits d’alcool au volant, de stupéfiants et les autres délits routiers vus dans la précédente rubrique. La même procédure...
par burattinipujol avocats | Juil 25, 2018 | ABC du permis
Par le biais du recours en référé suspension, il est demandé à un juge spécial, le juge des Référés, de suspendre certains effets de la décision 48SI durant toute la procédure de récupération de votre permis engagée devant le Tribunal Administratif. Si le juge fait...
