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Ordonnance pénale – Les erreurs à ne pas commettre

Ordonnance pénale – Les erreurs à ne pas commettre

par burattinipujol avocats | Oct 1, 2024 | Droit pénal

Vous avez commis un délit routier. Vous êtes convoqué au Tribunal afin que l’on vous remette une ordonnance pénale. Si les sanctions prononcées dans le cadre de l’ordonnance pénale peuvent apparaître « clémentes » et donner envie d’accepter sans contester, il y a tout...

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