Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Composition pénale et perte de points
Attention à la perte de points illégale en cas de composition pénale Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur les pertes de points faisant suite à une mesure de composition pénale (décision du 31 mai 2022, n° 456236) Pour rappel : la mesure de...
Comment sauver mon permis probatoire ?
Le permis de conduire probatoire concerne tous les conducteurs venant d’obtenir leur permis. Que se passe-t-il en cas d’infraction avec ce permis ?
Je n’ai pas restitué mon permis de conduire …
Refuser de rendre son permis de conduire malgré son annulation ou sa suspension est constitutif d’un délit.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure visant à « désengorger » les juridictions via un traitement simplifié des affaires.
Dans quels cas mon permis de conduire peut-il m’être retiré ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels votre permis de conduire peut vous être retiré.
J’ai reçu une ordonnance pénale, que dois-je faire ?
Que faire si vous avez reçu une ordonnance pénale ?
Je viens d’être flashé(e) par une voiture radar.
Quel recours en cas de constat d’excès de vitesse par une voiture radar ?
Non-respect des distances de sécurité
Quelle infraction pour non-respect des distances de sécurité ?
Je suis testé positif aux stupéfiants après avoir consommé du CBD
Je suis testé positif aux stupéfiants après avoir consommé du CBD, que faire ?
Je suis employeur et j’ai reçu un avis de contravention
Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique.